Questions fréquentes sur les forêts communales et sectionales

La thématique du foncier forestier est à l’origine de nombreuses questions liées à la propriété forestière et à sa gestion. Plusieurs actions ont été et sont menées pour y apporter des réponses : édition de guides à l’attention des propriétaires, appui au regroupement des propriétaires en associations ou syndicats, conseils individuels, formation…

Dans le cas particuliers des forêts qui appartiennent aux communes et sections de communes, certaines questions sont récurrentes. Pour y répondre et compte-tenu de l’étude menée en 2017 dans le cadre du réseau des territoires forestiers du Puy-de-Dôme pour identifier les freins à la gestion des forêts communales et sectionales, un nouveau guide a été préparé cette année.

 

Il s’agit d’un recueil de 10 fiches de 2 pages chacune traitant des points ci-dessous :

• Fiche n°1 : régime forestier
• Fiche n°2 : affouage
• Fiche n°3 : récolte de bois
• Fiche n°4 : budget forestier
• Fiche n°5 : cadastre, publicité foncière et actes authentiques
• Fiche n°6 : section de commune
• Fiche n°7 : transferts des biens d’une section à une commune
• Fiche n°8 : biens sans maître
• Fiche n°9 : droits de préférence et de préemption
• Fiche n°10 : contacts utiles

Utilisation de la voirie forestière : action coordonnée de 233 communes

Afin de mieux gérer l’utilisation des voiries pour l’exploitation forestière, des rapprochements sont organisés entre élus et professionnels de la filière bois. Pour les 58 communes de la CC Ambert Livradois-Forez (63), cette action des Communes forestières en partenariat avec l’interprofession et le Parc Livradois-Forez a abouti fin 2015 à un ensemble de bonnes pratiques : le mode opératoire voirie et exploitation forestière dont les détails sont présentés à la rubrique Modes op'.

145 communes des Combrailles et du Nord-ouest de la Haute-Loire les ont rejointes en 2017, suivies des 30 communes de Thiers Dore et Montagne cet automne. Des réflexions sont en cours pour d’autres extensions en 2019.

La méthode est simple : concertation, volontariat et souplesse pour valoriser ce qui se fait bien, plutôt que l’imposition de règles contraignantes visant à régler des conflits minoritaires. Concrètement, les professionnels informent les communes des futurs chantiers et fournissent les coordonnées des responsables de chantier ; et les communes constituent un réseau d’élus référents qui peuvent retourner des informations utiles pour la bonne organisation des chantiers. Des états des lieux de la voirie peuvent aussi être réalisés.

Forêt, urbanisme et planification territoriale

Dans le cadre de la Charte forestière du Grand Sancy, les Communes forestières ont organisé une formation sur la forêt dans les documents d’urbanisme et de planification territoriale. Elle a réuni 23 personnes le 22 octobre dernier à Rochefort-Montagne.

Les interventions des Communes forestières, du Conseil départemental, de la DDT, du PNR des Volcans d’Auvergne et de l’ONF ont permis d’appréhender les objectifs et les limites de différents outils : réglementations de boisement, autorisations de coupes ou de défrichement, continuités éco-paysagères, SCoT, PLU(i) et régime forestier. Les interventions ont surtout permis de mieux saisir comment coordonner ces dispositifs pour répondre à des enjeux de territoire.

La visite de terrain de l’après-midi était consacrée au Col du Guéry, un site où la forêt occupe une place importante et où de nombreux enjeux se croisent (site classé, Natura 2000, randonnée, ski de fond, production de bois, captages d’eau potable…). Au-delà de la carte postale, il s’agissait de montrer comment la forêt y a été gérée ou créée ces 80 dernières années.

Compte-tenu du  succès de la journée, la thématique sera reprise en 2019 pour d’autres secteurs.

Lettre info n°14

Le nouveau numéro de la lettre du réseau des territoires forestiers du Puy-de-Dôme est maintenant en ligne. Au sommaire :

• édito du Président des Communes forestières 63
• état des lieux du réseau des territoires forestiers
• mise en place d'un pôle départemental d'animation forestière
• intégration du bois dans les bâtiments publics
• valorisation environnementale de la gestion forestière
• haut lieu tectonique Chaîne des Puys - faille de Limagne
• forêt et PCAET : exemple de Thiers Dore et Montagne
• foncier forestier des collectivités et sections de commune
• modes opératoires pour l'utilisation de la voirie lors des chantiers d'exploitation forestière
• journée internationale des forêts
• agenda

Aides pour construire en bois local

La Région Auvergne-Rhône-Alpes et l'interprofession FIBOIS (en lien avec les Communes forestières, l'Aduhme, Energie 15 et le SDE03) organisent une réunion de présentation des aides existantes en faveur du bois local, notamment à l'attention des collectivités.

Cette présentation aura lieu le 27 septembre 2018, à l'Hôtel de région de Clermont-Ferrand, de 15h30 à 17h30.

Le programme de la journée et les modalités d'inscription sont accessibles via ce lien.

Suivi des transferts de biens de sections aux communes

Le transfert des biens d'une section à une commune est un sujet polémique, avec des parties prenantes souvent extérieures à la commune qui ont des positions généralement tranchées et orientées. Les litiges en cours font par ailleurs l'objet d'une communication importante, mais partielle. Aussi, depuis le 1er janvier 2016, l'Association des Communes forestières du Puy-de-Dôme a mis en place un suivi des arrêtés préfectoraux portant transfert des biens d'une section à une commune, pour fournir un indicateur de suivi objectif aux communes.

Pour la période couvrant 2016, 2017 et le 1er semestre 2018, et toutes parcelles confondues (boisées ou non), 35 communes ont transféré des biens d'une ou plusieurs section dans le patrimoine communal. 122 sections sont concernées, dont 112 pour la totalité de leurs biens. Les propriétés concernées représentent 928 hectares.

46 % des arrêtés (pour 47 % des surfaces) s'appuient sur l'article L.2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsque depuis plus de 3 années consécutives, les impôts de la section ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur.

34 % des arrêtés (45 % des surfaces) s'appuient sur l'article L.2411-11, sur la base d'une demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section.

17 % des arrêtés (8 % des surfaces) s'appuient sur l'article L.2411-12-1, lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.

Et les 3 % restant (1 % des surfaces) s'appuient sur l'article L.2411-12-2, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Dans ce cas, il s'agissait uniquement de transferts partiels des biens de section, afin de réaliser des travaux en lien avec l'eau potable, le traitement des eaux usées, la voirie ou la construction d'un local technique.

Massif central : valorisation des filières locales forêt-bois

Le réseau des territoires forestiers animé sur le Puy-de-Dôme est intégré dans des démarches menées à plus large échelle pour favoriser les échanges d'expériences, en particulier à l'échelle du Massif central. En effet, le Massif est un espace de travail pertinent sur de nombreux enjeux, dont la valorisation des filières locales forêt-bois et le foncier forestier (biens de sections...).

La mobilisation à l'échelle du Massif central est organisée dans le cadre du réseau Territoires forestiers innovants. Il regroupe des collectivités intégrant le bois à leurs initiatives locales. Ainsi, près de 70 initiatives innovantes ont été recensées, avec plus de 30 collectivités accompagnées pour intégrer du bois local dans leur projet et 5 chantiers en cours qui utilisent du bois certifié Bois des territoires du Massif central TM.

Les Communes forestières sont particulièrement actives dans ce domaine. Les élus des associations départementales et régionales de Communes forestières concernées, réunies depuis 2013 au sein d'un structure dédiée, se sont ainsi réunies fin mars 2018 pour réaffirmer leur engagement en faveur de la forêt et du bois local. Le réseau se consolide chaque année, entre représentation politique et coordination à l'échelle du Massif.

Les Communes forestières siègent depuis mars au Comité de Massif. Elles y sont représentées par Alain FEOUGIER, président de l'association des Communes forestières du Massif central et des Communes forestières de l'Ardèche. Il s'est notamment vu confier la présidence et l'animation du groupe forêt que la Comité de Massif a récemment créé.

C'est dans ce cadre que les Communes forestières génèrent des innovations en créant des échanges entre les territoires. Alain FEOUGIER a en effet proposé au Comité de Massif de travailler dans une logique d'expérimentation et de transfert, en associant tous les intervenants des chaînes de valeur locales, de l'amont à l'aval de la filière forêt-bois.

Le réseau des territoires forestiers innovants est cofinancé par l'Union européenne.

 

  

 

L'Europe s'engage dans le Massif central avec le fonds européen de développement régional.

Formations aux élus

Le 20 juin, les Communes forestières ont lancé le programme 2018 de formations proposées aux élus du Puy-de-Dôme. Une dizaine de participants se sont réunis à La Cellette pour échanger sur le foncier forestier des communes et sections de communes. 4 autres sessions sont prévues au cours du deuxième semestre, réparties sur l’ensemble du département. Ces journées s’inscrivent dans la mise en œuvre des Chartes forestières de territoire (CFT) actives sur le département ou sont organisées en lien avec les programmes forestiers des intercommunalités non dotés d’une CFT.

En 2017, 4 formations et 3 rencontres techniques avaient réuni 131 participants représentant 86 communes. Les thèmes retenus étaient le foncier forestier (La Chapelle-Agnon, Saint-Victor-Montvianeix), les biens de section en lien avec l’affouage (Picherande), la commercialisation des bois (Marsac-en-Livradois), le bois-énergie (Aydat) et la voirie forestière (Pontaumur, Saint-Gervais-d’Auvergne).

DETR 2018 : bilan des demandes de bonification bois local

Suite à une proposition de l'Association des Communes forestières du Puy-de-Dôme, et compte-tenu des démarches initiées dans le cadre des différentes Chartes forestières de territoires, les élus qui composent la Commission DETR du Puy-de-Dôme ont retenu le principe d'une bonification DETR de 15 % pour les lots bois certifiés "Bois des territoires du Massif central".

Les services de la Préfecture indiquent que suite à cette annonce, une première au niveau national, 6 communes ont déposé un dossier avec demande de bonification pour les lots bois. 7 projets sont concernés, pour un investissement prévisionnel total de près de 3,5 millions d'euros, dont 335 000 € pour les lots bois.

Pour rappel, la certification "Bois des territoires du Massif central" garantit notamment que les bois sont récoltés dans le Massif central et entièrement transformés par des entreprises situées dans les départements concernés par le Massif central. L'idée est de reconstruire des circuits courts de valorisation, de la forêt à la mise en oeuvre, en s'appuyant sur la commande publique. Les Communes forestières et l'Associaiton pour la valorisation des Bois des territoires du Massif central travaillent activement pour rapprocher entreprises locales et communes engagées dans la démarche.

Lettre info n°13 : hiver 2017/2018

Le troisième numéro de la lettre semestrielle du réseau des territoires forestiers du Puy-de-Dôme est en ligne, et en cours d'acheminement vers ses 400 destinataires.

Au sommaire :

• Édito du Président des Communes forestières 63
• Bilans quinquennaux de 3 Chartes forestières de territoire
• 2ème édition de l'AMI MAGMA
• Formation des élus
• "Modes opératoires" voirie forestière
• Création de desserte forestière
• Bois des territoires du Massif central
• DETR 2018 et bois local
• Documents de gestion en forêts publiques
• Délibération forêt-bois de la Région AURA
• Compensation environnementale

AMI MAGMA : 2ème édition

Après une 1ère édition à l'échelle du Livradois-Forez, l'Association des Communes forestières lance une 2ème édition de l'AMI MAGMA à destination des collectivités des Combrailles et du Pays du Grand Sancy. Les collectivités ont jusqu'au 31 janvier pour déposer leur candidature.

L'objectif est double :

• Identifier les collectivités du Puy-de-Dôme intéressées par la constitution d'une entente intercommunale pour un service mutualisé de tout ou partie de l'approvisionnement en combustible bois, de la gestion, ou de la maintenance de leur(s) chaufferie(s) au bois gérées hors délégation de service public.
• Par ces démarches, faciliter la gestion et le suivi des chaufferies collectives au bois, et aider à la structuration d'une filière bois-énergie permettant de valoriser la ressource et les entreprises locales.

L'appel à manifestation d'intérêt complet est en libre téléchargement via ce lien.